Conditions Générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, on entend par :

• Mefaco : Mefaco International BV, établie à Dijkstraat 4A, 9160 Lokeren, inscrite à la BCE sous le numéro 0829.503.220.
• Client : toute personne physique ou morale qui conclut un contrat avec Mefaco ou demande une offre.
• Produits : tous les éléments de fixation mécanique et articles connexes fournis par Mefaco.
• Services : notamment le support technique, le conseil commercial et la représentation commerciale pour divers fournisseurs.

Article 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres, livraisons, factures et conventions entre Mefaco et le Client.
2.2 Toute dérogation n’est valable que si elle a été convenue par écrit.
2.3 L’application de conditions d’achat ou autres conditions du Client est expressément exclue.

Article 3 – Offres et Conventions

3.1 Toutes les offres sont sans engagement, sauf mention contraire.
3.2 Un contrat est conclu après confirmation écrite par Mefaco ou dès que Mefaco commence l’exécution.
3.3 Mefaco se réserve le droit de refuser une commande sans indication de motif.

Article 4 – Livraison et Délais de Livraison

4.1 Les livraisons sont effectuées départ entrepôt, sauf accord écrit contraire.
4.2 Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif. Les retards ne donnent droit ni à une indemnisation ni à la résiliation du contrat.
4.3 Le risque de perte ou de détérioration est transféré au Client au moment de la livraison.

Article 5 – Prix et Paiement

5.1 Tous les prix s’entendent hors TVA et autres taxes, sauf indication contraire.
5.2 Les factures doivent être payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation, sauf accord contraire.
5.3 En cas de paiement tardif, le Client est de plein droit en défaut et redevable d’un intérêt de 1 % par mois, majoré des frais administratifs et de recouvrement.

Article 6 – Réserve de Propriété

6.1 Tous les produits livrés restent la propriété de Mefaco jusqu’au paiement intégral de toutes les obligations du Client.
6.2 Tant que la propriété n’a pas été transférée, le Client ne peut ni nantir les produits ni les utiliser comme garantie.

Article 7 – Réclamations et Responsabilité

7.1 Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans les 5 jours ouvrables suivant la livraison.
7.2 Si une réclamation est fondée, Mefaco procédera, à son choix, à la réparation, au remplacement ou à l’émission d’une note de crédit.
7.3 Mefaco n’est pas responsable des dommages indirects tels que les dommages consécutifs, la perte de bénéfices ou l’interruption d’activité.
7.4 La responsabilité de Mefaco est en toute circonstance limitée au montant de la facture du produit concerné.

Article 8 – Garantie

8.1 Les biens fournis par Mefaco sont exclusivement destinés à un usage professionnel et sont vendus dans un contexte B2B.
8.2 Les appareils électriques et électroniques bénéficient d’une garantie de 12 mois à compter de la livraison, sauf accord écrit contraire.
8.3 La garantie se limite à la réparation ou au remplacement de la pièce défectueuse, au choix de Mefaco, et ne couvre ni les dommages indirects ou consécutifs, ni
les frais de main-d’œuvre, de transport ou d’immobilisation du Client.
8.4 La garantie est annulée en cas de :

• utilisation, montage ou entretien inappropriés ;
• modifications ou réparations effectuées par des tiers sans accord écrit préalable de Mefaco ;
• usure normale ou pièces d’usure.

8.5 En cas de vice caché, le Client doit en informer Mefaco par écrit dans les 8 jours suivant la découverte et au plus tard dans les 3 mois suivant la livraison.

Article 9 – Force Majeure

9.1 Mefaco n’est pas tenue d’exécuter ses obligations si celles-ci deviennent raisonnablement impossibles en raison d’un cas de force majeure (tel que grèves,
retards de fournisseurs, problèmes de transport, mesures gouvernementales).
9.2 En cas de force majeure, la livraison peut être suspendue ou le contrat résilié sans droit à indemnisation.

Article 10 – Propriété Intellectuelle

10.1 Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux informations, dessins ou documents fournis par Mefaco restent la propriété de Mefaco ou de ses
fournisseurs.
10.2 Ces éléments ne peuvent être copiés ou utilisés sans autorisation écrite préalable.

Article 11 – Protection de la Vie Privée et des Données

11.1 Mefaco traite les données à caractère personnel des clients exclusivement conformément à la législation applicable en matière de protection des données.
11.2 Les modalités de collecte, d’utilisation et de protection des données personnelles sont décrites dans la politique de confidentialité de Mefaco, disponible sur
www.mefaco.be.
11.3 En concluant un contrat avec Mefaco, le Client confirme avoir pris connaissance de la politique de confidentialité et l’accepter.

Article 12 – Résiliation du Contrat

12.1 Mefaco est en droit de résilier ou de suspendre immédiatement tout ou partie du contrat si :

• le Client ne respecte pas ses obligations ;
• le Client est déclaré en faillite ou cesse ses activités.

12.2 Sans préjudice du droit à une indemnisation, Mefaco peut résilier le contrat moyennant un préavis d’un mois.

Article 13 – Absence de Renonciation

13.1 Le fait que Mefaco n’exige pas à un moment donné l’application stricte d’une disposition ne constitue pas une renonciation à ce droit.
13.2 Toute renonciation de la part de Mefaco n’est valable que si elle est expresse et écrite.

Article 14 – Divisibilité

14.1 Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
14.2 Les parties conviendront alors d’une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

Article 15 – Coordonnées

15.1 Pour toute question, remarque ou réclamation relative aux présentes conditions générales ou aux services, le Client peut contacter :

Mefaco, Dijkstraat 4A, 9160 Lokeren – E-mail : info@mefaco-int.com

Article 16 – Droit Applicable et Litiges

16.1 Toutes les conventions sont régies par le droit belge.
16.2 Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Gand.